Article 1 –  DEFINITIONS « Prestataire » désigne la société EPSILOG dont la prestation consiste en une mise à disposition de moyens logiciels, matériels, humains et techniques au profit de l’utilisateur. « Client » ou « Utilisateur » désignent le professionnel co-contractant. « Applicatif » désigne tout programme, module ou fonction informatique faisant l’objet d’une commercialisation par EPSILOG et d’un usage par le Client. « Mise à jour » désigne la modification d’un applicatif du contenu d’un document contractuel et notamment des présentes conditions générales. « Matériel » désigne le terminal informatique sur lequel l’applicatif peut être installé et utilisé.

Article 2 –  PRE-REQUIS EPSILOG développe, édite et commercialise différents applicatifs à destination des professionnels, en lien direct avec leur activité et destinés à en faciliter l’exercice. La rémunération des services et la mise à disposition de l’applicatif, sont indépendantes de l’utilisation qui en sera faite par l’utilisateur.

Article 3 –  LICENCE D’UTILISATION

3.1. CADRE PROFESSIONNEL L’applicatif est conçu pour être utilisé par des praticiens de la santé dans le cadre de leur activité professionnelle, et dans le but d’en faciliter l’exercice. L’utilisateur ne pourra pas se prévaloir auprès du Prestataire d’un usage hors du cadre professionnel de la santé. Le Prestataire ne pourra ainsi être tenu pour responsable des conséquences qu’une utilisation personnelle pourrait entraîner pour l’utilisateur ou pour les tiers. L’utilisateur sera seul responsable des données qu’il aura générées par l’intermédiaire de l’applicatif et s’assure de s’être préalablement informé sur les obligations qui pèsent sur lui en qualité de professionnel de la santé, et notamment quant à la gestion des données de santé. À ce titre, il est expressément rappelé et convenu, sans exception ni réserve, que le Prestataire ne délivre aucune prestation juridique et qu’il n’est tenu à aucune obligation de conseil relative à l’exercice de l’activité professionnelle de l’utilisateur.

3.2. DUREE Les présentes sont conclues sans durée déterminée et s’appliqueront tant qu’il sera fait usage de l’applicatif par l’utilisateur. L’applicatif est mis à disposition tel quel et n’entraîne aucune obligation d’adaptation, de maintenance ou d’assistance de la part du Prestataire. En conséquence, le Prestataire détermine seul la durée pendant laquelle l’applicatif sera développé et distribué. Lorsque le Prestataire cessera le développement et la distribution de l’applicatif, quelle qu’en soit la cause, et notamment pour des raisons légales ou commerciales, l’utilisateur pourra continuer d’accéder aux données, mais il ne subsistera aucune garantie d’utilisation de l’applicatif lui-même qui sera ainsi susceptible de ne plus pouvoir ajouter, modifier ou supprimer des données. Si la fin du développement de l’applicatif devait entraîner la suppression des données de l’utilisateur, ce dernier en sera informé préalablement et un délai raisonnable lui sera laissé afin de lui permettre de prendre toute mesure utile pour sauvegarder ses données, si son matériel le lui permet.

3.3. SOUSCRIPTION A UN AUTRE APPLICATIF Si l’utilisateur était préalablement client du prestataire, l’adhésion aux présentes instaure un cadre autonome par rapport aux conditions générales pouvant s’appliquer à toute autre relation contractuelle antérieure et actuelle. Si postérieurement à l’application des présentes, l’Utilisateur souscrit une licence d’un autre applicatif, la présente licence en constituera une licence accessoire, et les conditions générales d’utilisation de la licence principale s’appliqueront en lieu et place des présentes.

Article 4 –  MISE A JOUR

4.1. GENERALITES La mise à jour peut relever indistinctement d’une adjonction ou d’une suppression de fonctionnalité ou d’élément. Trois types de mise à jour pourront être proposés : – Mineure : concerne la correction de dysfonctionnements d’applicatifs – Majeure : concerne l’adjonction ou la suppression de fonctionnalités ou de portions du code source, voire une modification de l’interface – Fondamentale : concerne la modification des conditions générales, des modalités d’utilisation, ou encore des conditions d’accès aux services, et plus généralement de tout document contractuel, concomitamment à une mise à jour mineure ou majeure. Le Prestataire ne s’engage pas à proposer une quelconque mise à jour au cours de l’utilisation de l’applicatif.

4.2. SPECIFICITES Tenant la nature médicale et paramédicale de l’activité exercée par l’Utilisateur, les normes juridiques et techniques de sécurité relatives aux données, et notamment à leur protection, à leur transmission, ou à leur stockage, peuvent nécessiter une mise à jour de l’applicatif. C’est pourquoi, si une mise à jour est disponible, l’Utilisateur s’engage à procéder à son installation sans délai. À défaut d’y procéder, l’accès à l’applicatif pourra être limité à la consultation des données jusqu’à l’installation de la plus récente mise à jour.

Article 5 –  DONNEES DE SANTE

5.1. TRAITEMENT DES DONNEES L’applicatif a vocation à permettre le traitement de données de santé par des personnes soumises au secret professionnel, et sous la responsabilité de l’Utilisateur. Le seul fait d’utiliser l’applicatif confère à l’Utilisateur la qualité de responsable du traitement des données qu’il décide d’ajouter.

5.2. CONSENTEMENT ET ACCES AUX DONNEES L’Utilisateur déclare avoir pris toute la mesure de ses obligations relatives au traitement des données de santé, et, notamment, au recueil du consentement des personnes concernées, le cas échéant, c’est-à-dire de ses patients ou clients. L’Utilisateur est réputé en mesure d’indiquer aux personnes concernées les informations auxquelles elles ont droit à communication en raison de l’existence d’un traitement de données de santé les concernant.

5.3. SECURITE DU TRAITEMENT Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Utilisateur – en tant que responsable du traitement – et tout sous-traitant de son chef, mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. L’Utilisateur est informé que le Prestataire ne fournit qu’un outil informatique facilitant l’activité professionnelle individuelle de l’Utilisateur, mais n’a pas qualité de sous-traitant de ce seul fait, puisque le Prestataire n’a pas, dans le cadre du service assuré par l’applicatif, vocation à manipuler ou traiter lui-même lesdites données. L’Utilisateur s’est informé de la nécessité d’assurer le secret des données de santé, et des conséquences résultant notamment de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite. Si son matériel le lui permet, l’Utilisateur est invité par le Prestataire à mettre en œuvre des mesures de chiffrement des données traitées, précision étant faite que l’applicatif ne procède pas lui-même à leur chiffrement avant enregistrement sur l’unité de stockage du matériel. De même, l’Utilisateur est invité à mettre en place toutes mesures permettant d’empêcher l’accès au matériel et aux données, notamment en prévoyant l’utilisation d’un code pin ou d’un code d’accès à l’allumage du matériel, d’un code de déverrouillage du matériel lorsqu’il sort d’une mise en veille ; en installant les plus récentes mises à jour de son système d’exploitation du matériel ; ainsi qu’en assurant une surveillance constante du matériel. L’Utilisateur est également invité à assurer la sauvegarde régulière des données traitées, sur un support séparé, amovible ou non, local, et si son matériel le lui permet.

5.4. DONNEES DE SANTE L’Utilisateur est informé que les informations saisies constituent des données de santé. Leur protection et sauvegarde relèvent de la règlementation en vigueur. En cas de dépôt sur un serveur distant, l’Utilisateur s’assurera que l’hébergeur qu’il choisira est en mesure d’assurer l’ensemble des obligations qui pèsent sur le responsable du traitement des données, ainsi que sur ses sous-traitants et qu’il relève de l’agrément des hébergeurs des données de santé. Pour le cas où la réglementation n’imposerait pas d’avoir recours à un hébergeur agréé, le Prestataire invite néanmoins l’Utilisateur à choisir un hébergeur qui présente toutes les caractéristiques et les garanties nécessaires à l’obtention d’un tel agrément.

5.5. TRANSFERT DES DONNEES Pour le cas où le Prestataire permettrait à l’Utilisateur de transférer les données récoltées par l’applicatif, sur un autre matériel, par le biais d’une communication réseau, et pour le cas où ce transfert impliquerait de transiter par un serveur appartenant au Prestataire ou à un tiers, le Prestataire n’aurait pas qualité d’hébergeur temporaire mais celle de fournisseur d’un réseau pour l’acheminement des données.

Article 6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’applicatif a vocation à accéder aux fonctions d’appareil photo du terminal, à la bibliothèque d’images, au répertoire téléphonique, ainsi qu’à la fonction d’envoi et/ou de réception d’emails. En outre, le Prestataire collecte des données utilisateur nécessaires à l’utilisation de l’applicatif, savoir : identité, adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro de praticien de santé. Les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’applicatif ont un caractère obligatoire aux fins, outre de vérification de la qualité de professionnel de la santé, le cas échéant, d’en assurer le traitement administratif. Le prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives détenues et traitées dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès du prestataire dans les conditions prévues par la délibération n°80-010 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le prestataire se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer ces informations à des cabinets d’études de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’études et d’analyse, ou à tout tiers dans le cadre d’opérations commerciales conjointes.

Article 7 –  PROPRIETE INTELLECTUELLE La licence d’utilisation est réservée au seul Utilisateur, dans le seul cadre de son activité professionnelle de santé, et s’interdit toute exploitation de licence pour le compte d’autrui mais également d’en externaliser l’exploitation. La licence d’utilisation de l’applicatif n’accorde au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Les applicatifs demeurent la propriété intellectuelle d’EPSILOG. Tout applicatif commercialisé par EPSILOG est protégé par la législation , la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Sa structure, son organisation et son code, sont des secrets commerciaux de valeurs et des informations confidentielles appartenant à EPSILOG. Sous réserve des dispositions légales applicables, l’utilisateur ne doit pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler les applicatifs ou tenter d’une quelconque manière d’en découvrir le code source. Dans le cas où la loi autoriserait de tels comportements, l’utilisateur devra d’abord demander à EPSILOG de lui fournir les informations nécessaires à l’accomplissement de ces manoeuvres. Sans chercher à restreindre l’exercice d’un droit à interopérabilité, EPSILOG entend en fixer les modalités d’exercice, par le paiement d’une redevance fixée forfaitairement à 300 €. La reproduction de tout ou partie du code des applicatifs ou la traduction de la forme de ce code est interdite. Chaque applicatif est concédé sous licence en tant que produit unique, et il n’est pas permis de dissocier leurs composants pour les utiliser sur plus d’un ordinateur. Les marques propriétés d’EPSILOG ne peuvent être utilisées que pour identifier les données de sortie imprimées produites par les applicatifs. Une telle utilisation ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ces marques. La licence étant personnelle, aucun transfert n’est autorisé, que ce soit à titre permanent, temporaire, onéreux ou gratuit, sans l’accord exprès et préalable du prestataire. À défaut d’un tel accord, le transfert lui sera inopposable. Dans et hors cadre des mises à jour, l’utilisateur n’est autorisé à installer qu’une seule version à la fois de l’applicatif. Si plusieurs versions d’un même applicatif sont présentes sur un même ordinateur, l’utilisateur s’engage à en supprimer définitivement la version la plus ancienne ainsi que ses copies de sauvegarde, sans délai. Le prestataire ne saurait garantir le fonctionnement des applicatifs sur tous systèmes d’exploitation. Il revient au Client de s’assurer que son système d’exploitation ainsi que son matériel sont propres à assurer l’utilisation des applicatifs tels que présentés par EPSILOG, conformément à sa documentation et à ses préconisations techniques. Par ailleurs, l’utilisateur détermine seul ses besoins préalablement à la souscription d’un applicatif, sans qu’il puisse être reproché à EPSILOG un défaut de conseil, cette dernière prestation ne pouvant être assurée.

Article 8 –  COMPETENCE En cas de litige relatif à la conclusion du contrat, son exécution, son interprétation ou sa validité, ou pour toute autre cause, les juridictions compétentes seront celles dans le ressort desquelles se trouve le siège social d’EPSILOG, et appliqueront la loi française. La nullité d’une clause n’emportera pas nullité du contrat.